Les coûts induits par l’obligation d’achat d’électricité d’origine EnR à un tarif supérieur à celui de la vente d’énergie et à un prix garanti sur 20 ans reposent sur une taxe payée par tous les consommateurs d’électricité. Pourquoi ce mode de financement ?
1) les taxes et les services associés représentent plus de 36 % des factures d’électricité des ménages ce qui est énorme. La facture d’électricité comporte aussi beaucoup de postes, ce qui nuit à sa lisibilité :
- La Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE) de 0,221 ct/kWh (*)
- La Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Électricité (TDCFE) de 0,1105 ct/kWh (**) ;
- La Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE ou CSPE) de 2,25 ct/kWh (***)
- la TVA sur le montant de la consommation HT (+TCCFE, TDCRE et CSPE) de 20%.
- La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) sur le montant des abonnements
- La TVA sur le montant de l’abonnement HT et la CTA de 5,5%
2) En fait la TICFE (ex CSPE) représente environ 10 % de la facture d’électricité des ménages. Cette taxe permet le développement des sources d’énergies renouvelables mais elle permet aussi de compenser les surcoûts de production dans les zones non connectées au réseau métropolitain et d’assurer une tarification spéciale aux personnes en situation de précarité.
Le photovoltaïque constitue 39 % de l’affectation de la CSPE ce qui représente l ‘équivalent de 0,88 ct/kWh sur les factures d’électricité des ménages soit environ 100 €/an.
3) le prix d’obligation d’achat du photovoltaïque de moins de 100 kWc est proche de celui de marché de l’électricité pour les ménages. Il est difficile de comparer le prix de vente pour une consommation d’électricité et le prix d’achat d’une production électrique, mais on peut constater que le prix de l’obligation d’achat du photovoltaïque (9,87 ct/kWh pour les installations entre 36 et 100 kWc ) est inférieur aux tarifs moyen TTC de l’électricité pour les ménages (17,65 ct TTC /kWh) et qu’il est même très proche du prix de vente hors taxes et services de l’électricité (environ 11,3 ct HT /kWh . En effet le différentiel est d’environ 1,4 ct/kWh (vente HT aux ménages moins achat soit 11,3 – 9,87 = 1,43 ct/kWh). Cela montre que le tarif d’achat actuel n’est pas un cadeau comme cela a pu l’être pour les installations pionnières en 2008 avec un tarif à plus de 55 ct/kWh ! On notera que le différentiel de prix est supporté par EDF dans le cadre de sa mission d’obligation d’achat et que les opérateurs de vente d’électricité verte ne s’engagent actuellement que pour les champs photovoltaïques qui présentent un prix d’achat plus faible.
4) la part de CSPE demandée aux ménages est nécessaire pour transformer la consommation d’électricité des ménages vers une énergie plus verte. Contrairement au gaz et au fioul, le coût d’installation des énergies renouvelables représente l’essentiel du coût de production. A l’époque, les investissements dans le nucléaire par le service public (EDF) ont été financés par nos impôts indépendamment des consommations. Avant le premier choc pétrolier, il fallait équiper et produire et non pas agir sur la consommation. Ainsi, de notre point de vue, il est vertueux de considérer que les consommateurs d’électricité doivent au moins en partie supporter l’effort financier pour la mutation de notre électricité vers les énergies respectueuses de notre environnement soit directement (CSPE, Taxes) ou indirectement (hausse des tarifs).
5) l’effort national est en décroissance avec la baisse des coûts de production de l’électricité photovoltaïque :
Le tarif d’obligation d’achat est en baisse constante. En effet les aides à la vente d’électricité photovoltaïque baissent d’année en année en relation avec la baisse constante des couts des installations. Ces aides étaient élevées au début quand les coûts sont encore plus élevés que le marché existant afin de faire émerger la technologie, de développer la filière industrielle et professionnelle. Ces aides diminuent au fur et à mesure que les prix deviennent compétitifs : elles sont vouées à disparaître. Le lien suivant permet de voir à quel point les coûts globaux de l’énergie incluant les coûts d’investissement, de fonctionnement et de fin de vie de l’équipement ont baissé ces 10 dernières années :
Ainsi le photovoltaïque est très compétitif par rapport au charbon/nucléaire lorsque l’on considère l’ensemble du cycle de vie. Certes, les coûts d’une installation sur toiture seront toujours plus élevés qu’une grosse installation au sol (environ + 30%) rendant la parité réseau plus lointaine que celle du PV au sol mais il est aussi utile de rappeler que l’équipement des grandes toitures de bâtiment permet de se rapprocher les lieux de consommation sans consommer de l’espace naturel comme le font les « champs » photovoltaïques.
(*) tarif pour installation > 36 kW dans les communes de la métropole Aix-Marseille-Provence
(**) Tarif pour installation > 36 kW dans les Bouches du Rhône
(***) cette taxe a fusionné avec la CSPE depuis le 1er janvier 2016.
Jean-Alain Bouchet
expert en énergie